Natinf 33454
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort
Que signifie le Natinf 33454 ?
Le Natinf 33454 vise le délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre d'une unité spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, lorsque ce comportement entraîne la mort de la personne concernée. Prévu par les articles 413-14 et 413-13 alinéa 3 du Code pénal, il réprime une atteinte grave à la sécurité des forces de l'ordre en contexte antiterroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33454 correspond au délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre d'une unité d'intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, lorsque cette divulgation provoque la mort de l'agent. Cette infraction, encadrée par les articles 413-14 et 413-13 alinéa 3 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des forces de sécurité engagées dans des missions à haut risque. Elle sanctionne spécifiquement les actes mettant en danger la vie des membres de ces unités, en aggravant les peines lorsque la divulgation entraîne un décès. Les dispositions visent à prévenir toute exposition involontaire ou malveillante de ces agents, dont l'anonymat est crucial pour leur sécurité et l'efficacité de leurs interventions. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 complète ce dispositif en précisant les modalités de protection applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.