Natinf 33452
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme
Que signifie le Natinf 33452 ?
Le Natinf 33455 vise le délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre d'une unité spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, prévu par l'article 413-14 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime la mise en danger des agents et de leurs missions en compromettant leur anonymat, sans nécessité de prouver un préjudice effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33452 correspond au délit de révélation ou divulgation d'informations permettant l'identification d'un membre d'une unité d'intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, défini à l'article 413-14 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 413-14 et 414-5 du même code, vise à protéger l'anonymat des agents engagés dans des opérations sensibles, en sanctionnant toute divulgation susceptible de les exposer à des risques. L'élément matériel repose sur la communication d'informations, quels que soient le support ou le moyen utilisé, dès lors qu'elles permettent d'identifier directement ou indirectement un membre de ces unités. L'intention coupable n'est pas requise, la simple négligence pouvant suffire à caractériser l'infraction. Ce délit s'inscrit dans un dispositif plus large de protection des forces de sécurité, notamment contre les menaces terroristes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.