Natinf 33461
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
Que signifie le Natinf 33461 ?
Le Natinf 33461 désigne le délit de refus d'un droit par un agent public en raison de l'apparence physique est puni par la loi française (art. 432-7 du Code pénal). Cette infraction, constitutive de discrimination, peut entraîner des sanctions pénales pour l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33461 désigne le délit de refus d'un droit par un agent public en raison de l'apparence physique est puni par la loi française (art. 432-7 du Code pénal). Cette infraction, constitutive de discrimination, peut entraîner des sanctions pénales pour l'auteur.
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