Natinf 33494
Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33494 ?
Le Natinf 33494 correspond au délit d'introduction sur le territoire métropolitain d'organismes de quarantaine de l'Union, tels que des végétaux, produits végétaux ou autres agents pathogènes réglementés. Prévu par les articles L.251-20 et L.251-3 du code rural ainsi que par plusieurs règlements européens, il vise à prévenir les risques phytosanitaires majeurs pour l'agriculture et l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33494 réprime l'introduction illégale en France métropolitaine d'organismes de quarantaine de l'Union, définis comme des végétaux, produits végétaux ou agents pathogènes présentant un risque phytosanitaire significatif pour le territoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.251-20 et L.251-3 du code rural, ainsi que par les règlements européens n°2016/2031, n°2019/2072 et leurs annexes, qui établissent la liste des organismes concernés et les conditions de leur circulation. L'objectif est de protéger les cultures, les écosystèmes et la sécurité alimentaire contre l'introduction et la propagation de parasites ou maladies réglementés. Les autorités compétentes, comme les services de la protection des végétaux, sont chargées de contrôler le respect de ces dispositions, notamment aux points d'entrée sur le territoire.
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