Natinf 33451
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information
Que signifie le Natinf 33451 ?
Le Natinf 33455 vise un délit prévu par l’article 413-14 du code pénal, réprimant la révélation par imprudence ou négligence d’une information permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales. L’infraction suppose que l’auteur soit dépositaire de cette information, sans intention malveillante mais en méconnaissance de ses obligations de confidentialité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33451 correspond au délit de révélation, par imprudence ou négligence, d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales, tel que défini à l’article 413-14 du code pénal. Cette infraction s’applique spécifiquement aux personnes dépositaires de ces informations, qui, par leur manquement aux règles de discrétion, exposent les agents concernés à des risques graves. Les articles 413-13 alinéa 4 et 413-14 du code pénal encadrent cette protection, tandis que l’arrêté ministériel du 20 octobre 2016 précise les modalités de classification des informations sensibles. La qualification de délit implique une violation non intentionnelle mais fautive des obligations de secret, sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté de nuire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.