Natinf 33463
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique
Que signifie le Natinf 33463 ?
Le Natinf 33463 vise le délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique par un agent chargé d’une mission de service public, motivée par l’apparence physique de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination commise dans l’exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33463 correspond au délit d’entrave à l’exercice d’une activité économique en raison de l’apparence physique, commis par une personne investie d’une mission de service public. Cette infraction, définie aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, réprime les actes discriminatoires qui entravent l’accès à une activité professionnelle, commerciale ou économique. L’auteur doit avoir agi dans le cadre de ses fonctions, en exploitant les prérogatives liées à sa qualité de représentant de l’autorité publique ou de personne chargée d’une mission de service public. Les articles 432-7 alinéa 1 et 432-17 du Code pénal encadrent la répression de ce délit, qui s’inscrit dans la lutte contre les discriminations prohibées par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.