Natinfs pour : Code minier
À propos du Code minier
Le Code minier régit l’exploration et l’exploitation des ressources du sous-sol, en conciliant développement économique et protection de l’environnement.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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29551 |
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
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Délit | |
29552 |
Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique
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Délit | |
29553 |
Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
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Délit | |
30221 |
Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane
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Délit | |
30222 |
Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane
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Délit | |
31279 |
Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
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Contravention | |
31280 |
Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
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Contravention | |
31281 |
Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
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Contravention | |
31282 |
Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques
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Contravention | |
31283 |
Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
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Contravention | |
31284 |
Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
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Contravention | |
31416 |
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation
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Délit | |
31417 |
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation
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Délit | |
32131 |
Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier
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Contravention | |
32146 |
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
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Délit | |
32147 |
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
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Délit | |
32148 |
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
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Délit | |
32149 |
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
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Délit | |
32170 |
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
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Délit | |
32171 |
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
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Délit | |
32185 |
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
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Délit | |
32186 |
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
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Délit | |
33424 |
Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
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Délit | |
34162 |
Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
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Délit |
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Natinf 29551
•Délit
Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique
Natinf 29552
•Délit
Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Natinf 29553
•Délit
Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane
Natinf 30221
•Délit
Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane
Natinf 30222
•Délit
Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
Natinf 31279
•Contravention de 5ème classe
Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
Natinf 31280
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
Natinf 31281
•Contravention de 5ème classe
Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques
Natinf 31282
•Contravention de 5ème classe
Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
Natinf 31283
•Contravention de 5ème classe
Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
Natinf 31284
•Contravention de 5ème classe
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation
Natinf 31416
•Délit
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation
Natinf 31417
•Délit
Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier
Natinf 32131
•Contravention de 5ème classe
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Natinf 32146
•Délit
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Natinf 32147
•Délit
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Natinf 32148
•Délit
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Natinf 32149
•Délit
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Natinf 32170
•Délit
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Natinf 32171
•Délit
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Natinf 32185
•Délit
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Natinf 32186
•Délit
Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
Natinf 33424
•Délit
Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan
Natinf 34162
•Délit