Natinf 31280
Cession d'un terrain ayant servi a l'exploitation d'une mine sans en avoir informe l'acheteur
Que signifie le Natinf 31280 ?
Le Natinf 31280 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’un terrain ayant servi à l’exploitation d’une mine sans en avoir informé l’acheteur. Prévue par l’article 34-1 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et l’article L. 154-2 du Code minier, cette infraction sanctionne l’omission d’une information essentielle lors de la transaction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31280 correspond à une contravention de cinquième classe définie par le Code minier et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Cette infraction concerne spécifiquement la cession d’un terrain ayant précédemment servi à l’exploitation d’une mine lorsque le vendeur omet d’en informer l’acheteur. L’article L. 154-2 du Code minier impose en effet une obligation d’information sur les activités minières passées, tandis que l’article 34-1 du décret précité réprime ce manquement. La qualification de contravention de 5ᵉ classe implique que cette infraction est passible des sanctions prévues pour cette catégorie, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31280
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.