Natinf 31282
Exploitation d'un site geothermique de minime importance sans respect des prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 31282 ?
Le Natinf 31282 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un site géothermique de minime importance sans conformité aux prescriptions techniques fixées par les décrets miniers, notamment le décret n°2006-649 du 2 juin 2006. L’infraction concerne les installations soumises à des règles précises en matière de sécurité et d’environnement, sans respect des normes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31282 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un site géothermique de minime importance en violation des prescriptions techniques imposées par la réglementation minière. Cette infraction, prévue par l’article 34-1 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, concerne les exploitants qui ne respectent pas les normes définies pour garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement. Les règles techniques applicables sont précisées dans des textes tels que le décret n°78-498 du 28 mars 1978 et l’arrêté ministériel du 25 juin 2015, qui encadrent les conditions d’exploitation des sites géothermiques. L’article L. 112-3 du Code minier pose également le cadre général de ces obligations. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31282
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.