Natinf 31283
Etablissement par un expert non agree d'une attestation constatant la compatibilite d'une installation de geothermie de minime importance implantee dans une zone orange
Que signifie le Natinf 31283 ?
Le Natinf 31283 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le fait, pour un expert non agréé, d’établir une attestation constatant la compatibilité d’une installation de géothermie de minime importance implantée en zone orange. L’infraction, encadrée par le Code minier et le décret n°2006-649, sanctionne un manquement aux règles d’agrément dans un secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31283 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la délivrance irrégulière d’une attestation de compatibilité pour une installation de géothermie de minime importance située en zone orange. Cette infraction, prévue par l’article L.112-3 du Code minier et précisée par les articles 22-2, 22-6 et 22-8 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, vise spécifiquement les experts non agréés qui interviennent dans un domaine soumis à des exigences strictes de qualification. Le décret n°78-498 du 28 mars 1978 complète ce cadre en définissant les conditions d’agrément. La réglementation impose en effet que seules les personnes habilitées puissent certifier la conformité de telles installations, afin de garantir leur sécurité et leur intégration dans des zones à risques identifiées. L’article 34-1 du décret de 2006 réprime ce manquement par une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31283
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.