Natinf 31417
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation
Que signifie le Natinf 31417 ?
Le Natinf 31417 vise le délit d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime en l'absence de concession ou d'autorisation valide. Prévu par les articles L.513-1-2, L.133-6, L.131-1 et L.162-3 du Code minier ainsi que par les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement, il concerne toute activité d'extraction ou de recherche menée sans titre légal sur ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31417 correspond à l'infraction d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession ni autorisation, qualifiée de délit. Cette infraction, encadrée par le Code minier et le Code de l'environnement, réprime les activités de recherche ou d'extraction menées en l'absence de titre légal sur ces zones maritimes, essentielles à la protection des écosystèmes et des ressources naturelles. Les articles L.513-1-2, L.133-6, L.131-1 et L.162-3 du Code minier, ainsi que les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement, définissent les conditions et les obligations légales liées à ces activités. Toute exploitation non autorisée expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives prévues par ces textes.
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