Natinf 32131
Forage d'un gite geothermique de minime importance sans assurance de dommage immobilier

Informations clés

Description

Le Natinf 32131 correspond à l'infraction de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans assurance dommage immobilier, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article 34-1 8° du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et les articles L.164-1-1 et L.112-3 du Code minier, cette infraction sanctionne l'absence de couverture assurantielle obligatoire pour les travaux susceptibles d'affecter des biens immobiliers. L'obligation d'assurance, imposée aux exploitants ou maîtres d'ouvrage, vise à garantir la réparation des préjudices potentiels liés à ces forages, même de faible ampleur. Le régime contraventionnel s'applique indépendamment de la survenance effective d'un dommage, l'élément matériel résidant dans le défaut de souscription préalable.

Montant des contraventions