Natinf 32146
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Que signifie le Natinf 32146 ?
Le Natinf 32146 correspond au délit de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive française, réalisé sans titre minier valide ni autorisation d’ouverture des travaux. Prévu par les articles L.513-5-1 et suivants du Code minier, il vise les activités d’exploration menées en méconnaissance des dispositions légales encadrant l’exploitation des ressources naturelles en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32146 réprime la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive (ZEE) française sans disposer d’un titre minier ni de l’autorisation préalable d’ouverture des travaux, telle que définie par le Code minier et le Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.513-5-1, L.122-1, L.123-1 et L.162-3 du Code minier, ainsi que par les dispositions de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et du décret n°2006-649 du 2 juin 2006. Elle concerne toute opération d’exploration ou de prospection menée en violation des règles applicables à l’exploitation des ressources naturelles en mer, notamment dans les espaces maritimes sous juridiction française. Les textes visent à prévenir les atteintes aux intérêts économiques et environnementaux de l’État, en soumettant ces activités à un régime d’autorisation stricte.
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