Natinf 32148
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Que signifie le Natinf 32148 ?
Le Natinf 32148 correspond au délit d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive française sans concession ni autorisation préalable d'ouverture des travaux. Prévu par les articles L.513-5-2 et L.162-3 du Code minier ainsi que par le Code de l'environnement, il vise les activités d'extraction ou de travaux réalisés en l'absence des titres miniers ou environnementaux requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32148 réprime l'exploitation illégale d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive (ZEE) française, définie comme une activité d'extraction ou d'ouverture de travaux miniers menée sans concession ni autorisation administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.513-5-2 et L.162-3 du Code minier, ainsi que par les dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, qui soumettent ces opérations à des procédures strictes d'autorisation. Les textes visent à prévenir les risques environnementaux et à garantir le contrôle des ressources naturelles par l'État. L'exploitation non autorisée peut concerner tant les hydrocarbures liquides que gazeux et s'applique dès lors que les travaux sont engagés sans les titres miniers ou les autorisations environnementales requises.
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