Natinfs pour : Code minier

À propos du Code minier

Le Code minier régit l’exploration et l’exploitation des ressources du sous-sol, en conciliant développement économique et protection de l’environnement.

Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche

Natinf 34226

Délit

Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique

Natinf 34227

Délit

Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege

Natinf 34228

Délit

Chargement ou dechargement d'un vehicule terrestre a moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane

Natinf 34819

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux

Natinf 35026

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux

Natinf 35027

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Natinf 35178

Délit

Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux

Natinf 35179

Délit

Autres codes juridiques