Natinf 34819
Chargement ou dechargement d'un véhicule terrestre à moteur dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale en guyane
Que signifie le Natinf 34819 ?
Le Natinf 34819 vise un délit prévu par l’article L.621-8-3 du Code minier, consistant en le chargement ou déchargement d’un véhicule terrestre à moteur dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal en Guyane, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34819 correspond au délit de chargement ou déchargement d’un véhicule terrestre à moteur lié à une activité d’orpaillage illégal en Guyane, réprimé par les articles L.621-8-3 et L.621-8-1 du Code minier. Cette infraction, spécifique au territoire guyanais, sanctionne toute manipulation de véhicule motorisé destinée à faciliter ou accompagner l’extraction illicite de ressources minières, notamment l’or. L’article L.621-8-3 du Code minier encadre strictement ces agissements, sans exiger de qualité particulière de l’auteur, ce qui permet de viser tant les exécutants que les organisateurs de ces opérations. L’infraction s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre l’orpaillage clandestin, dont les conséquences environnementales et sociales en Guyane sont particulièrement lourdes.
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