Natinf 34227
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'emploi de methode conduisant a une pression de pore superieure a la pression lithostatique de la formation geologique
Que signifie le Natinf 34227 ?
Le Natinf 34227 vise un délit prévu par les articles L.512-1 §I 13° et L.111-13 du Code minier, réprimant la recherche ou l'exploitation d'hydrocarbures par forage lorsque l'emploi de méthodes entraîne une pression de pore supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique concernée, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34227 correspond à une infraction pénale définie comme la recherche ou l'exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de l'utilisation de méthodes provoquant une pression de pore excédant la pression lithostatique de la formation géologique. Cette pratique, encadrée par les articles L.512-1 §I 13° et L.111-13 du Code minier, est constitutive d'un délit en raison des risques environnementaux et géotechniques qu'elle engendre. L'article L.512-1 §I alinéa 1 et l'article L.512-7 du même code précisent le régime répressif applicable, sans que les textes ne détaillent systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.
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