Natinf 35027
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 35027 ?
Le Natinf 35027 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le Code minier, réprimant l’exploration ou l’exploitation de ressources minières sur le plateau continental sans titre minier valide ni déclaration préalable d’ouverture de travaux. Il s’applique aux opérateurs réalisant ces activités en méconnaissance des obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35027 correspond au délit d’exploration ou d’exploitation illégale de ressources minières sur le plateau continental, défini par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.123-1, L.123-3, L.131-1 et L.162-10 du Code minier. Cette infraction sanctionne toute activité d’extraction ou de prospection menée sans titre minier valide ou sans déclaration préalable d’ouverture de travaux, essentielle pour encadrer l’exploitation des ressources naturelles en mer. Les dispositions visent à garantir le respect des procédures administratives et environnementales, applicables aux entreprises ou personnes physiques intervenant dans ce secteur.
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