Natinf 35179
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 35179 ?
Le Natinf 35179 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le code minier, réprimant l’exploration ou l’exploitation de ressources minières du plateau continental sans titre minier valide ni autorisation d’ouverture de travaux. L’infraction concerne les activités menées en l’absence des autorisations administratives requises, sur une zone relevant de la souveraineté nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35179 correspond au délit d’exploration ou d’exploitation illicite de ressources minières situées sur le plateau continental français, défini par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.123-1, L.123-3, L.131-1, L.162-1 et L.162-3 du code minier, ainsi que les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne l’absence de titre minier ou d’autorisation préalable pour engager des travaux d’exploration ou d’exploitation, portant atteinte à la réglementation des activités minières en mer. Les dispositions visent à encadrer strictement l’accès aux ressources du plateau continental, zone soumise à des règles spécifiques de souveraineté et de protection environnementale.
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