Natinf 34226
Recherche et exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche
Que signifie le Natinf 34226 ?
Le Natinf 34226 vise le délit de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, prévu par les articles L.512-1 I 13° et L.111-13 du Code minier. Cette infraction réprime spécifiquement les techniques de fracturation, interdites en France pour l'exploration ou l'extraction d'hydrocarbures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34226 correspond au délit de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique, une pratique strictement encadrée par le Code minier français. L'article L.512-1 I 13° du Code minier définit cette infraction comme l'utilisation de forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour explorer ou exploiter des gisements d'hydrocarbures. L'article L.111-13 du même code complète ce cadre en précisant les conditions d'autorisation des activités minières. La répression de ce délit est assurée par les articles L.512-1 alinéa 1 et L.512-7 du Code minier, qui visent à protéger l'environnement et à encadrer les méthodes d'extraction jugées potentiellement dangereuses.
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