Natinf 35178
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 35178 ?
Le Natinf 35178 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le Code minier, réprimant l’exploration ou l’exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive française sans titre minier valide ni autorisation d’ouverture de travaux. L’infraction concerne toute personne physique ou morale réalisant ces activités en l’absence des autorisations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35178 correspond à l’infraction d’exploration ou d’exploitation illégale de ressources minières dans la zone économique exclusive (ZEE) française, définie comme un délit par l’article 48 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.123-1, L.123-3, L.131-1, L.162-1, L.162-3 du Code minier, ainsi que les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne toute activité d’exploration ou d’exploitation de gisements miniers dans la ZEE sans disposer d’un titre minier valide ou d’une autorisation préalable d’ouverture de travaux, essentielle pour encadrer l’exploitation des ressources naturelles en mer. Les textes visent à prévenir les atteintes aux intérêts économiques et environnementaux de l’État, en soumettant ces activités à un régime d’autorisation strict.
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