Natinf 35026
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et declaration d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 35026 ?
Le Natinf 35026 correspond au délit d'exploration ou d'exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive française sans titre minier valide ni déclaration préalable d'ouverture de travaux. Prévu par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.123-1, L.123-3, L.131-1 et L.162-10 du Code minier, il vise les activités minières illicites en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35026 réprime l'exploration ou l'exploitation de ressources minières au sein de la zone économique exclusive (ZEE) française en l'absence de titre minier valide et sans déclaration d'ouverture de travaux, conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et du Code minier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.123-1, L.123-3, L.131-1 et L.162-10 du Code minier, qui définissent les conditions légales d'accès et d'exploitation des ressources minières maritimes. Elle vise à prévenir les activités minières non autorisées, susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques et environnementaux de l'État dans sa ZEE. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, sans préjudice des mesures administratives ou civiles complémentaires.
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