Natinf 30221
Detention non declaree de mercure, concasseur ou corps de pompe - materiel soumis a un regime particulier en guyane
Que signifie le Natinf 30221 ?
Le Natinf 30221 vise un délit prévu par les articles L.512-1 §IBIS 2° et L.621-12 du Code minier, réprimant la détention non déclarée de mercure, de concasseur ou de corps de pompe en Guyane, matériels soumis à un régime juridique spécifique dans ce territoire. L’infraction concerne toute personne physique ou morale détenant ces substances ou équipements sans accomplir les formalités déclaratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30221 correspond à l’infraction de détention non déclarée de mercure, de concasseur ou de corps de pompe en Guyane, matériels soumis à un régime particulier en vertu des dispositions du Code minier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.512-1 §IBIS 2° et L.621-12 du Code minier, qui imposent une déclaration préalable pour toute détention de ces substances ou équipements dans ce territoire. Le non-respect de cette obligation expose le détenteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, à des sanctions pénales prévues aux articles L.512-1 §IBIS alinéa 1, L.512-7, L.512-3-1 et L.621-8-1 du même code. Ces dispositions visent à encadrer strictement l’usage et la détention de matériels potentiellement dangereux ou polluants, en particulier dans un contexte environnemental et minier sensible comme celui de la Guyane.
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