Natinf 30222
Transport de mercure, concasseur ou corps de pompe sans copie du recepisse de declaration du materiel soumis a un regime particulier en guyane
Que signifie le Natinf 30222 ?
Le Natinf 30222 correspond à un délit réprimant le transport en Guyane de mercure, de concasseur ou de corps de pompe sans détenir une copie du récépissé de déclaration du matériel soumis à un régime particulier. Cette infraction, prévue par les articles L.512-1 §IBIS 3°, L.621-13 et L.621-12 du Code minier, vise spécifiquement les opérateurs manipulant ces substances ou équipements dans ce territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30222 sanctionne le transport illicite en Guyane de mercure ou de matériel réglementé, tel que les concasseurs ou corps de pompe, sans copie du récépissé de déclaration obligatoire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.512-1 §IBIS 3°, L.621-13 et L.621-12 du Code minier, qui imposent un régime déclaratif strict pour ces substances et équipements en raison de leur impact environnemental et des risques liés à leur exploitation. Les textes visent à prévenir les activités minières non contrôlées, particulièrement sensibles dans ce département d’outre-mer. Les opérateurs doivent justifier de cette déclaration lors de tout transport, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles L.512-1BIS §I alinéa 1, L.512-7, L.621-8-1 et L.512-3-1 du même code.
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