Natinf 31416
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation
Que signifie le Natinf 31416 ?
Le Natinf 31416 vise le délit de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime en l'absence de permis ou d'autorisation valide. Cette infraction, prévue par les articles L.513-1-1 du Code minier et L.181-1 3° du Code de l'environnement, concerne toute personne physique ou morale procédant à des opérations d'exploration sans titre légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31416 correspond au délit de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans autorisation administrative préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.513-1-1 et L.512-7 du Code minier ainsi que par les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement, réprime les opérations d'exploration ou de prospection menées en l'absence de permis exclusif de recherches ou d'autorisation délivrée par l'État. Les textes visent à protéger les ressources naturelles et le domaine public maritime contre des exploitations non régulées, impliquant tant les particuliers que les entreprises. Les éléments constitutifs incluent l'absence de titre légal et la réalisation effective d'activités de recherche sur le territoire concerné.
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