Natinf 32147
Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux
Que signifie le Natinf 32147 ?
Le Natinf 32147 vise un délit réprimant la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier valide ni autorisation d’ouverture des travaux. Il s’applique à toute personne physique ou morale procédant à des opérations d’exploration en l’absence des autorisations prévues par le Code minier et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32147 correspond à l’infraction de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental en l’absence des autorisations requises, constitutive d’un délit. Cette infraction est définie par les articles L.513-5-1, L.122-1, L.123-1, L.123-3 et L.162-3 du Code minier, ainsi que par les dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles L.181-1 3° et L.181-28-8. Elle sanctionne toute opération d’exploration ou de prospection menée sans titre minier valide ou sans autorisation préalable d’ouverture des travaux, essentielle pour encadrer l’exploitation des ressources naturelles en mer. Les textes applicables, dont l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le décret n°2006-649 du 2 juin 2006, précisent les conditions légales d’accès à ces activités, soulignant l’obligation de conformité aux règles environnementales et minières.
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