Natinf 32149
Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux
Que signifie le Natinf 32149 ?
Le Natinf 32149 vise le délit d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession ni autorisation préalable d'ouverture des travaux. Il concerne les opérateurs réalisant des activités d'extraction en méconnaissance des dispositions du Code minier et du Code de l'environnement, notamment les articles L.513-5-2 et L.181-1 3°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32149 réprime l'exploitation illicite d'hydrocarbures sur le plateau continental, définie comme toute activité d'extraction de ressources liquides ou gazeuses menée sans concession valide ni autorisation d'ouverture des travaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs textes, dont les articles L.513-5-2 et L.133-1-1 du Code minier, ainsi que les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement. Elle vise à protéger les ressources naturelles et à garantir le respect des procédures administratives préalables à toute exploitation offshore. Les dispositions s'appliquent aux opérateurs industriels ou commerciaux intervenant sur le plateau continental français, sans distinction de nationalité, dès lors que l'activité est réalisée en violation des obligations légales.
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