Natinf 33424
Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane
Que signifie le Natinf 33424 ?
Le Natinf 33424 correspond à un délit réprimant le chargement, le déchargement ou le transbordement d’un bateau ou engin flottant dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégale sur les eaux intérieures en Guyane. Prévu par les articles L.621-8-3 du code minier et L.4000-3 du code des transports, il vise spécifiquement les opérations logistiques liées à l’exploitation aurifère non autorisée dans ce territoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33424 désigne une infraction pénale ciblant les opérations de chargement, déchargement ou transbordement réalisées à l’aide d’un bateau ou d’un engin flottant dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal sur les eaux intérieures de Guyane. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.621-8-3 du code minier et L.4000-3 du code des transports, qui visent à lutter contre l’exploitation aurifère clandestine, particulièrement préjudiciable à l’environnement et aux ressources naturelles de la région. L’infraction suppose la réalisation de ces opérations logistiques en lien direct avec une activité d’orpaillage non autorisée, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’extraction elle-même. Les textes applicables sanctionnent ainsi les actes matériels facilitant ou accompagnant cette exploitation illicite, dans un contexte où la Guyane fait face à des enjeux majeurs de préservation de ses écosystèmes.
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