Natinf 31279
Cessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
Que signifie le Natinf 31279 ?
Le Natinf 31279 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cessation, sans déclaration préalable, de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance. Cette infraction, prévue par le Code minier et les décrets associés, concerne les exploitants tenus d'informer l'administration de l'arrêt de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31279 correspond à la cessation non déclarée de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles L.112-3 du Code minier et les décrets n°2006-649 du 2 juin 2006 et n°2025-852 du 27 août 2025, tout exploitant d'une installation géothermique de faible importance est tenu de déclarer la fin de son activité aux autorités compétentes. L'absence de cette déclaration constitue l'élément matériel de l'infraction, qui vise à garantir la traçabilité des exploitations et le respect des obligations administratives en matière de gestion des ressources géothermiques. Les textes applicables encadrent strictement les modalités de déclaration et les sanctions en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31279
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.