Natinf 31279
Contravention de 5ème classeCessation sans declaration de l'exploitation d'un gite geothermique de minime importance
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour cessation non déclarée d'un gîte géothermique de minime importance en France. Infraction prévue par le Code minier, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison. Sanction encourue pour défaut de déclaration légale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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