Natinf 29553
Non declaration, pendant la validite du titre de stockage souterrain, d'un arret de travaux et des mesures necessaires pour faire cesser les nuisances
Que signifie le Natinf 29553 ?
Le Natinf 29553 correspond à un délit prévu par le Code minier, visant l’omission de déclaration, pendant la validité d’un titre de stockage souterrain, de l’arrêt des travaux ainsi que des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances. Cette infraction, encadrée notamment par l’article L.512-5 7° du Code minier, engage la responsabilité du titulaire du titre en cas de manquement à ses obligations de transparence et de sécurité environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29553 réprime le délit de non-déclaration, par le titulaire d’un titre de stockage souterrain en cours de validité, de l’arrêt des travaux et des mesures indispensables pour mettre fin aux nuisances générées. Cette infraction, définie à l’article L.512-5 7° du Code minier et réprimée par les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code, s’inscrit dans le cadre des obligations légales visant à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés aux activités minières. Elle impose au titulaire du titre une obligation de transparence et de diligence, sous peine de sanctions pénales, afin d’assurer la traçabilité des opérations et la protection des milieux concernés.
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