Natinf 29551
Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface
Que signifie le Natinf 29551 ?
Le Natinf 29551 correspond à un délit prévu par le Code minier, visant l'exécution de travaux de recherche, d'exploitation ou de stockage souterrain sur un terrain clos sans le consentement du propriétaire de la surface. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.512-5 4°, L.253-1 et L.153-1 du Code minier, réprime l'atteinte aux droits du propriétaire sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29551 réprime le délit d'exécution de travaux miniers, tels que la recherche, l'exploitation ou le stockage souterrain, réalisés sur un terrain clos sans l'accord du propriétaire de la surface. Prévu par les articles L.512-5 4°, L.253-1, L.153-1, L.211-2 et L.211-3 du Code minier, ce délit sanctionne une violation des droits du propriétaire, qui conserve un pouvoir de contrôle sur l'usage de son terrain, même en l'absence de titre minier opposable. Les travaux entrepris sans consentement exposent leur auteur à des poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 du même code. Cette infraction souligne l'équilibre recherché entre les intérêts miniers et les droits des propriétaires fonciers, en encadrant strictement les conditions d'accès et d'utilisation des sols.
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