Natinf 32171
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 32171 ?
Le Natinf 32171 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le code minier, réprimant l’exploration ou l’exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive française sans conformité avec la déclaration d’ouverture de travaux. Il concerne les opérateurs miniers agissant en méconnaissance des obligations déclaratives et techniques fixées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32171 correspond à l’infraction d’exploration ou d’exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive (ZEE) française, réalisée en violation des prescriptions de la déclaration d’ouverture de travaux. Ce délit, encadré par l’article 48 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes et par l’article L. 162-10 du code minier, sanctionne les activités minières non conformes aux engagements déclarés, portant atteinte à la souveraineté économique et environnementale de l’État. Les articles visés prévoient des mesures coercitives à l’encontre des auteurs, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de dommages écologiques ou de préjudice aux intérêts nationaux.
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