Natinf 31284
Realisation de travaux de forage d'un site geothermique de minime importance sans attestation de qualification
Que signifie le Natinf 31284 ?
Le Natinf 31284 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à réaliser des travaux de forage d'un site géothermique de minime importance sans détenir l'attestation de qualification requise, prévue par les articles 34-1 6° et 22-7 §I du décret n°2006-649 du 2 juin 2006. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou maîtres d'ouvrage soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31284 correspond à l'infraction de réalisation de travaux de forage géothermique de minime importance sans attestation de qualification, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (articles 34-1 6° et 22-7 §I), s'applique aux exploitants ou maîtres d'ouvrage effectuant des forages géothermiques à basse température, dont la puissance thermique est inférieure à un seuil défini par la réglementation. L'attestation de qualification, délivrée selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 25 juin 2015, garantit la compétence technique des intervenants pour assurer la sécurité et la conformité des installations. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives ou correctives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31284
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.