Natinf 32170
Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 32170 ?
Le Natinf 32170 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.162-3 du Code minier et L.181-1 3° du Code de l’environnement. Il réprime l’exploration ou l’exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive française sans conformité à l’autorisation d’ouverture des travaux délivrée, engageant la responsabilité de l’exploitant ou du maître d’ouvrage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32170 correspond au délit d’exploration ou d’exploitation de ressources minières dans la zone économique exclusive (ZEE) française en violation des conditions fixées par l’autorisation d’ouverture des travaux. Cette infraction, encadrée par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et les articles L.162-3 du Code minier ainsi que L.181-1 3° du Code de l’environnement, sanctionne les activités minières menées sans respect des prescriptions légales ou réglementaires applicables. Elle cible spécifiquement les exploitants ou maîtres d’ouvrage dont les travaux s’écartent des termes de l’autorisation, compromettant ainsi la gestion durable des ressources marines et la protection des écosystèmes. Les textes visent à garantir le contrôle des activités minières offshore, essentielles pour l’équilibre économique et environnemental des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.
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