Natinf 32185
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 32185 ?
Le Natinf 32185 vise un délit prévu par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et le code minier, correspondant à l’exploration ou à l’exploitation de ressources minières du plateau continental sans conformité avec l’autorisation d’ouverture des travaux délivrée. Cette infraction, de nature environnementale, engage la responsabilité de l’exploitant ou du titulaire de l’autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32185 réprime l’exploration ou l’exploitation de ressources minières sur le plateau continental en violation des conditions fixées par l’autorisation d’ouverture des travaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L. 162-3 du code minier et l’article L. 181-1, 3° du code de l’environnement, ainsi que par l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes. Elle concerne spécifiquement les activités minières menées en mer, soumises à une réglementation stricte pour préserver les écosystèmes marins et les intérêts économiques de l’État. Les articles 48 alinéas 1 et 2 de cette ordonnance prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions légales ou des termes de l’autorisation, sans préjudice des dispositions complémentaires du code minier ou du code de l’environnement.
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