Natinf 31281
Exploitation d'un gite geothermique de minime importance sans declaration d'ouverture des travaux complete
Que signifie le Natinf 31281 ?
Le Natinf 31281 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance sans déclaration complète d’ouverture des travaux. L’infraction, prévue par les articles 34-1 4°, 22-2 et 22-3 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ainsi que par l’article L.112-3 du code minier, concerne spécifiquement l’absence de formalité administrative préalable requise pour ce type d’installation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31281 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance en l’absence de déclaration complète d’ouverture des travaux. Cette infraction, encadrée par le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 (articles 34-1 4°, 22-2 et 22-3) et l’article L.112-3 du code minier, impose une formalité administrative préalable pour toute installation de ce type. Le décret n°78-498 du 28 mars 1978 précise également les modalités applicables. L’exploitant doit fournir un dossier complet avant le début des travaux, sous peine de se voir reprocher cette contravention. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31281
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.