Natinf 32186
Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a la declaration d'ouverture de travaux
Que signifie le Natinf 32186 ?
Le Natinf 32186 vise un délit prévu par le Code minier et l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, réprimant l’exploration ou l’exploitation de ressources minières sur le plateau continental sans conformité à la déclaration d’ouverture de travaux. Il concerne les opérateurs miniers agissant en méconnaissance des prescriptions administratives liées à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32186 correspond au délit d’exploration ou d’exploitation de ressources minières sur le plateau continental en violation des conditions fixées par la déclaration d’ouverture de travaux. Prévu par les articles L.162-10 du Code minier et l’article 48 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, cette infraction sanctionne les activités minières menées sans respecter les prescriptions administratives préalablement déclarées. Elle s’applique aux exploitants ou explorateurs dont les travaux ne se conforment pas aux engagements pris lors de la déclaration initiale, compromettant ainsi le contrôle des autorités sur ces opérations sensibles. Les textes visent à encadrer strictement l’accès aux ressources du plateau continental, zone soumise à une réglementation spécifique pour des raisons environnementales et économiques.
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