Natinf 29552
Exploitation de stockage souterrain en societe ou par indivisaires sans direction unique
Que signifie le Natinf 29552 ?
Le Natinf 29552 vise le délit d'exploitation d'un stockage souterrain par une société ou des indivisaires en l'absence de direction unique, prévu par les articles L.512-5 6°, L.272-1 et L.172-2 du Code minier. Cette infraction concerne l'organisation défaillante de la gestion technique et administrative d'une installation soumise à autorisation, susceptible de compromettre la sécurité ou la régularité de l'exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29552 correspond à l'exploitation illicite d'un stockage souterrain lorsque celui-ci est réalisé par une société ou des indivisaires sans direction unique, constituant un délit au sens du Code minier. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.512-5 6°, L.272-1 et L.172-2, sanctionne l'absence de structure décisionnelle unifiée pour piloter une installation soumise à autorisation, ce qui peut entraîner des risques pour la sécurité des personnes, des biens ou l'environnement. Le Code minier impose en effet une direction technique et administrative centralisée pour garantir la conformité des opérations et la prévention des dangers liés aux activités souterraines. Les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3 précisent par ailleurs le champ d'application de ces obligations, tandis que les articles L.512-5 et L.512-7 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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