Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation
À propos du Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l’habitation définit les règles techniques, juridiques et de sécurité applicables aux bâtiments et au logement en France.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4628 |
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
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Délit | |
4629 |
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
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Délit | |
4630 |
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
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Délit | |
4631 |
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
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Délit | |
4632 |
Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle
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Délit | |
4633 |
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
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Délit | |
4635 |
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
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Délit | |
4637 |
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
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Délit | |
4638 |
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
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Délit | |
4639 |
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
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Délit | |
4640 |
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
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Délit | |
4641 |
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
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Délit | |
4642 |
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
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Délit | |
4643 |
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
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Délit | |
4644 |
Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
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Délit | |
4646 |
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
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Délit | |
4647 |
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
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Délit | |
4648 |
Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
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Délit | |
4649 |
Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
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Délit | |
4651 |
Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
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Délit | |
4652 |
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
|
Délit | |
4657 |
Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
|
Délit | |
4658 |
Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
|
Délit | |
4664 |
Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
|
Délit |
Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Natinf 4628
•Délit
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
Natinf 4629
•Délit
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction
Natinf 4630
•Délit
Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier
Natinf 4631
•Délit
Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle
Natinf 4632
•Délit
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere
Natinf 4633
•Délit
Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere
Natinf 4635
•Délit
Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere
Natinf 4637
•Délit
Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction
Natinf 4638
•Délit
Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction
Natinf 4639
•Délit
Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction
Natinf 4640
•Délit
Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction
Natinf 4641
•Délit
Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction
Natinf 4642
•Délit
Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire
Natinf 4643
•Délit
Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire
Natinf 4644
•Délit
Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes
Natinf 4646
•Délit
Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes
Natinf 4647
•Délit
Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction
Natinf 4648
•Délit
Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime
Natinf 4649
•Délit
Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction
Natinf 4651
•Délit
Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Natinf 4652
•Délit
Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention
Natinf 4657
•Délit
Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.
Natinf 4658
•Délit
Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement
Natinf 4664
•Délit