Natinf 4652
Participation, malgre incapacité, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction
Que signifie le Natinf 4652 ?
Le Natinf 4652 réprime le délit de participation, malgré une incapacité légale, à la fondation ou à la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, prévu par les articles L.313-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il vise spécifiquement les personnes frappées d'incapacité qui s'immiscent dans ces fonctions, en violation des dispositions légales encadrant ces organismes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4652 correspond à l'infraction de participation illégale à la fondation ou à la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, malgré une incapacité légale. Prévu par les articles L.313-29 et L.313-30 du Code de la construction et de l'habitation, ce délit sanctionne les personnes qui, bien que frappées d'une incapacité (par exemple en raison d'une condamnation pénale ou d'une interdiction professionnelle), continuent d'exercer des fonctions au sein de ces organismes. Les articles L.241-3 et L.241-4 du même code précisent les conditions d'éligibilité et les incapacités applicables, tandis que l'article R.313-21 en détaille les modalités pratiques. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des organismes chargés de collecter les fonds destinés au financement du logement social, en empêchant les personnes inaptes d'en influencer la gestion ou la création.
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