Natinf 4629
Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles
Que signifie le Natinf 4629 ?
Le Natinf 4629 vise le délit de perception illégale de fonds ou d'effets par une société de construction d'immeubles, prévu aux articles L.212-10, L.212-11 et L.241-1 du Code de la construction. Il réprime les pratiques consistant pour une telle société à recevoir des sommes ou valeurs en violation des règles encadrant le financement des opérations immobilières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4629 correspond au délit de perception illégale de fonds ou d'effets par une société de construction d'immeubles, une infraction prévue et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte, complété par les articles L.212-10 et L.212-11, encadre strictement les conditions dans lesquelles les sociétés de construction peuvent percevoir des fonds ou des effets dans le cadre de leurs opérations. L'infraction vise spécifiquement les situations où une société reçoit des sommes d'argent ou des valeurs sans respecter les obligations légales, notamment en matière de garanties financières ou de transparence vis-à-vis des acquéreurs ou des souscripteurs. Ces dispositions ont pour objectif de protéger les intérêts des parties prenantes dans les projets immobiliers, en prévenant les détournements ou les utilisations frauduleuses de fonds.
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