Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation
À propos du Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l’habitation définit les règles techniques, juridiques et de sécurité applicables aux bâtiments et au logement en France.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4668 |
Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
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Délit | |
4669 |
Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
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Délit | |
4692 |
Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
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Délit | |
4694 |
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
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Contravention | |
4695 |
Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
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Contravention | |
4696 |
Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur
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Contravention | |
4697 |
Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
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Contravention | |
4698 |
Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
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Contravention | |
4699 |
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
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Contravention | |
4846 |
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
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Délit | |
5738 |
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
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Délit | |
8367 |
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
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Contravention | |
8500 |
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
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Délit | |
8510 |
Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
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Délit | |
8512 |
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
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Délit | |
8513 |
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
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Délit | |
20529 |
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
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Délit | |
20530 |
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
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Délit | |
21595 |
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
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Délit | |
21596 |
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
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Délit | |
21814 |
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
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Délit | |
21842 |
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Délit | |
21843 |
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Délit | |
21844 |
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Délit |
Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire
Natinf 4668
•Délit
Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Natinf 4669
•Délit
Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
Natinf 4692
•Délit
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
Natinf 4694
•Contravention de 5ème classe
Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur
Natinf 4695
•Contravention de 5ème classe
Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur
Natinf 4696
•Contravention de 5ème classe
Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite
Natinf 4697
•Contravention de 5ème classe
Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur
Natinf 4698
•Contravention de 5ème classe
Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur
Natinf 4699
•Contravention de 5ème classe
Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe
Natinf 4846
•Délit
Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active
Natinf 5738
•Délit
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Natinf 8367
•Contravention de 5ème classe
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Natinf 8500
•Délit
Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Natinf 8510
•Délit
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Natinf 8512
•Délit
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
Natinf 8513
•Délit
Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
Natinf 20529
•Délit
Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
Natinf 20530
•Délit
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Natinf 21595
•Délit
Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction
Natinf 21596
•Délit
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Natinf 21814
•Délit
Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21842
•Délit
Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21843
•Délit
Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Natinf 21844
•Délit