Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

À propos du Code de la construction et de l'habitation

Le Code de la construction et de l’habitation définit les règles techniques, juridiques et de sécurité applicables aux bâtiments et au logement en France.

Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire

Natinf 4668

Délit

Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Natinf 4669

Délit

Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation

Natinf 4692

Délit

Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme

Natinf 4694

Contravention de 5ème classe

Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur

Natinf 4695

Contravention de 5ème classe

Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur

Natinf 4696

Contravention de 5ème classe

Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite

Natinf 4697

Contravention de 5ème classe

Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur

Natinf 4698

Contravention de 5ème classe

Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur

Natinf 4699

Contravention de 5ème classe

Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe

Natinf 4846

Délit

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active

Natinf 5738

Délit

Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public

Natinf 8367

Contravention de 5ème classe

Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Natinf 8500

Délit

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Natinf 8510

Délit

Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes

Natinf 8512

Délit

Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur

Natinf 8513

Délit

Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme

Natinf 20529

Délit

Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison

Natinf 20530

Délit

Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles

Natinf 21595

Délit

Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction

Natinf 21596

Délit

Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme

Natinf 21814

Délit

Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Natinf 21842

Délit

Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Natinf 21843

Délit

Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Natinf 21844

Délit

Autres codes juridiques