Natinf 4694
Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme
Que signifie le Natinf 4694 ?
Le Natinf 4694 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'occupation d'un immeuble de grande hauteur lorsque la densité par compartiment ne respecte pas les normes en vigueur. Cette infraction, prévue par le Code de la construction et de l'habitation, vise spécifiquement le non-respect des règles de sécurité liées à la densité d'occupation dans ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4694 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'occupation non conforme d'un immeuble de grande hauteur (IGH), en raison d'une densité excessive par compartiment. Cette infraction est encadrée par les articles R. 184-1, R. 146-8, R. 146-10 et R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui fixent les normes de sécurité applicables à ces bâtiments. Elle vise à prévenir les risques liés à une surpopulation dans des espaces conçus pour une capacité limitée, garantissant ainsi la sécurité des occupants. L'article R. 184-1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. L'amende encourue, caractéristique des contraventions de 5ᵉ classe, peut atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4694
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.