Natinf 4696
Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur

Informations clés

Description

Le Natinf 4696 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l'obligation de vérifier l'inflammabilité des matériaux employés dans la construction ou la rénovation d'un immeuble de grande hauteur. Cette infraction, encadrée par les articles R. 184-1 alinéa 1, R. 146-26, R. 146-1 et R. 146-3 du Code de la construction et de l'habitation, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques d'incendie propres à ces structures. Elle concerne notamment les maîtres d'ouvrage, les constructeurs ou les organismes chargés des contrôles techniques, tenus de s'assurer que les matériaux utilisés respectent les normes de réaction au feu. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas de sinistre.

Montant des contraventions