Natinf 21814
Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Que signifie le Natinf 21814 ?
Le Natinf 21814 correspond au délit d'installation d'une porte ou d'un portail automatique ou semi-automatique de garage ne respectant pas les normes de sécurité prévues par le Code de la construction. Il vise les professionnels ou particuliers réalisant ces installations sans conformité aux exigences techniques définies aux articles L.183-4, L.134-11 et R.134-55, exposant ainsi les usagers à des risques d'accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21814 réprime l'installation de portes ou portails automatiques ou semi-automatiques de garage non conformes aux prescriptions légales en matière de sécurité. Ce délit, prévu par les articles L.183-4, L.134-11 et R.134-55 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne le non-respect des normes techniques destinées à prévenir les accidents liés à ces équipements. Les dispositions visent notamment les installateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, dont les travaux ne répondent pas aux exigences de fiabilité et de protection des usagers. Les articles L.183-6 et L.183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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