Natinf 8513
Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur état anterieur
Que signifie le Natinf 8513 ?
Le Natinf 8513 vise le délit de récidive de non-respect des délais imposés pour remettre en état des lieux modifiés, prévu par les articles L.183-4 2° et L.183-4 alinéa 1 du Code de la construction. Il sanctionne la répétition de l’infraction après une première condamnation, sans que les travaux de remise en conformité n’aient été exécutés dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8513 correspond à la récidive du délit de non-respect des délais prescrits pour rétablir des lieux dans leur état antérieur, une infraction encadrée par les articles L.183-4 2° et L.183-4 alinéa 1 du Code de la construction. Cette qualification suppose qu’une première condamnation pour le même manquement ait déjà été prononcée, sans que l’auteur n’ait exécuté les travaux de remise en conformité dans les délais fixés par l’autorité compétente. Les articles L.183-6 et L.183-8 du même code précisent les modalités de mise en œuvre de cette infraction, notamment en cas de persistance du défaut de régularisation. La récidive aggrave la responsabilité pénale, sans toutefois modifier les peines de base prévues par les textes applicables.
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