Natinf 8512
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
Que signifie le Natinf 8512 ?
Le Natinf 8512 vise le délit de récidive d'inexécution dans les délais prescrits des travaux accessoires imposés, prévu par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction. Il sanctionne le manquement répété à l'obligation d'effectuer des travaux dans les délais fixés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8512 correspond au délit de récidive d'inexécution des travaux accessoires imposés, réprimé par les articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction. Cette infraction suppose qu'une première inexécution des travaux dans les délais prescrits ait déjà été constatée, et que l'obligation ne soit toujours pas respectée lors d'une nouvelle échéance. Les travaux visés sont ceux imposés par une décision administrative ou judiciaire, souvent dans le cadre de mesures de mise en conformité ou de sécurité. L'article L.183-4 du Code de la construction encadre les conditions de cette récidive, tandis que les articles suivants précisent les modalités de répression. Cette infraction ne concerne pas les simples retards, mais bien une répétition du manquement, ce qui en aggrave la portée juridique.
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