Natinf 4669
Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Que signifie le Natinf 4669 ?
Le Natinf 4669 vise le délit de sollicitation d'une commission supérieure à celle en usage en matière de logement, prévu par l'article L.651-1 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation. Il réprime le fait de demander une rémunération excédant les pratiques habituelles pour l'obtention ou la location d'un logement, y compris lorsque l'auteur est un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4669 correspond au délit de sollicitation d'une commission excessive dans le domaine du logement, défini par l'article L.651-1 alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction consiste à exiger une rémunération ou un avantage financier dépassant les usages établis pour l'accès à un logement, que ce soit lors de sa location, de sa vente ou de toute autre transaction immobilière. L'article L.651-1 du même code encadre spécifiquement cette pratique, tandis que les articles 432-11 et 432-17 du Code pénal étendent son application aux agents publics, notamment en cas de prise illégale d'intérêts ou de corruption. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et, pour les agents publics, des sanctions pénales complémentaires en vertu de l'article 131-30 du Code pénal.
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