Natinf 21595
Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 21595 ?
Le Natinf 21595 vise un délit réprimant l'usage, par un dirigeant d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, des biens ou du crédit de cet organisme à des fins personnelles. Prévu aux articles L.313-32, R.313-6 et R.313-25 du Code de la construction et de l'habitation, il sanctionne un détournement de ressources destinées au financement du logement social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21595 correspond au délit d'usage abusif des biens ou du crédit d'un organisme chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), commis par un dirigeant à des fins personnelles. Cette infraction, encadrée par les articles L.313-32, R.313-6 et R.313-25 du Code de la construction et de l'habitation, vise à protéger les fonds publics et parapublics affectés au logement social. Elle suppose que le dirigeant, en sa qualité, utilise les ressources ou la réputation financière de l'organisme pour des intérêts privés, rompant ainsi son obligation de gestion désintéressée. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la gravité d'un manquement aux missions d'intérêt général confiées à ces organismes.
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