Natinf 4692
Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation
Que signifie le Natinf 4692 ?
Le Natinf 4692 vise le délit de perception indue ou excessive d'une prime de déménagement ou de réinstallation, prévu par les articles L.651-5 et L.631-4 du Code de la construction. Il réprime l'obtention frauduleuse de ces aides financières, sans justification des conditions requises ou en dépassant les montants autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4692 correspond au délit de perception indue ou excessive d'une prime de déménagement ou de réinstallation, encadré par les articles L.651-5 et L.631-4 du Code de la construction. Cette infraction sanctionne le fait d'obtenir, de manière frauduleuse, des aides financières destinées à faciliter le relogement ou l'installation, soit en ne remplissant pas les conditions légales, soit en percevant des montants supérieurs à ceux prévus. L'article L.651-5 du même code précise les modalités de répression, sans que les textes ne détaillent systématiquement les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions générales du droit pénal applicables aux délits.
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